18 ans après sa création, le PACS rejoint le mariage en mairie. Jusqu’à maintenant, il se signait au tribunal. Dans la mairie de Neufgrange, on s’organise.

A compter du 1er novembre, finis les PACS au tribunal d’instance. Le pacte civil de solidarité se conclura désormais en mairie devant un élu ou devant un agent de l’état civil. Décision du précédent gouvernement via une loi de novembre 2006 dite de modernisation de la justice. la compétence est transférée aux mairies qui doivent s’organiser.

Pour les partenaires de PACS, hormis le lieu de rendez-vous qui change, les documents à fournir restent les mêmes (voir dans la rubrique “démarches administratives”)

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